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||||||||||||||||||||||
PS : « Suite à la violation de notre
domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars
2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants,
le transfert du courrier est effectué. Soit le
domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours
occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame
HACOUT) ».
Lettre recommandée : N° 1A
162 849 1896 2
FAITS NOUVEAUX CORROBORANT
LES VOIES DE FAITS DES PRECEDENTES
PLAINTES
RESTEES SANS SUITE DU C.S.M
OBJET : Plainte sur le fondement de
l’Article 25 de la Loi organique n°
2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la
Constitution (1)
Monsieur le
Président du C.S.M,
Je sollicite votre très haute bienveillance à
prendre en considération ma plainte que je dépose.
Plainte à l’encontre de :
·
Madame Sophie MOLLAT,
Première Vice-Présidente au T.G.I de Toulouse.
Pour fautes lourdes :
·
Entrave à la manifestation de la vérité.
·
Déni de justice / Partialité.
·
Faux et usages de faux en écritures publiques.
POUR LES FAITS GRAVES
SUIVANTS :
DONT LE PRESIDENT
DU T.G.I DE TOULOUSE
A ETE SAISI EN DATE DU 6 DECEMBRE 2019
« EN ATTENTE
D’UNE RECTIFICATION DE L’ORDONNANCE »
Objet : Refus de Statuer
en son ordonnance du 19 novembre 2019.
Présidente
Madame Sophie MOLLAT
·
Dossier enregistré sous la référence :
·
RG : N° RG 19/01661 N° PORTALIS
/ DBX4-W-B7D-OS5C ODO
Et pour omission de
statuer sur les demandes introductives d’instance. « Déni de justice »
·
En son ordonnance du 19 novembre
2019 : LABORIE André. / C - REVENU ET HACOUT : « Constitutive de
faux en écritures authentiques »
- Le
jugement a la force probante d'un acte authentique.
Les
mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des
parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à
inscription de faux ( Cass. soc.,
20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93
; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 :
Juris-Data n° 043760).
En ces termes :
Monsieur le Président
Je sollicite votre très
haute bienveillance à prendre ma demande en considération.
·
Je vous informe que j’ai été contraint de saisir
le Conseil de la Magistrature pour déni de justice, partialité, usage de faux
en écritures publiques, authentiques sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à
l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
A
l’encontre de votre Première vice-présidente qui a rendu l’ordonnance du 19
novembre 2019.
·
Madame Sophie MOLLAT.
Rappel :
Monsieur
LABORIE André est un justiciable très respectueux de notre justice.
·
Il est dans son droit à agir en justice pour revendiquer son droit de
propriété qui est un droit constitutionnel dont il doit en jouir de plein
droit.
Une
obligation faite par Monsieur LABORIE André pour éviter la continuation d’un
trouble à l’ordre public au vu des textes suivants :
Article 434-1 et
suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque
ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de
limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de
nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les
autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende.
Tout en précisant :
LES FAITS GRAVES EN SON ORDONNANCE
DU 19 NOVEMBRE 2019.
Justifiant le déni de justice. « L’omission de statuer »
LA COMPLICITE DE DENONCIATIONS
CALOMNIEUSES.
Par la
présente je requis le Président du tribunal de Grande Instance de Toulouse à
statuer conformément aux demandes introductives d’instance avec impartialité.
·
Monsieur LABORIE André a droit aux
premiers degrés de juridiction pour faire cesser en référé un trouble à l’ordre
public permanant qu’il subit depuis des années.
Le
tribunal représenté par sa présidente, soit une autorité judiciaire qui vient
de confirmer par son ordonnance du 19 novembre 2019 la dénonciation calomnieuse
faite par Maître MONTEILLET Frédéric avocat et Conseil de Monsieur REVENU et de
Madame HACOUT.
Textes :
Article 226-10
·
Modifié par Décision n°2016-741 DC
du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation,
effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait
qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou
disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact,
lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner
suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou
à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende.
·
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue
définitive
Madame Sophie MOLLAT s’est refusée de contrôler que le
jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 n’a pu être signifié et comme
l’atteste le courrier de l’huissier en date du 9 mars 2007.
Elle s’est contentée de faire droit à des actes
obtenus par la fraude sur de fausses informations produites par Maître
MONTEILLET.
·
De tels faits graves sur le fondement de l’article
121-7 du code pénal causant un réel trouble à l’ordre public.
Et causant
un grief important au droit de propriété de Monsieur LABORIE André une des
victimes.
·
En facilitant la partie adverse en faisant usage de faux actes pour
rejeter les demandes de Monsieur LABORIE André et pour faire obstacle aux
demandes suivantes :
Soit les demandes reprises dans l’acte introductif
d’instance :
Vu toutes les pièces et preuves produites :
Constater le refus de la partie adverse de
produire les pièces reprises dans leurs conclusions.
RAPPEL DE LA SAISINE DU JUGE DES
REFERES
« POUR TROUBLE A L’ORDRE
PUBLIC »
Monsieur
LABORIE André a été contraint de saisir le juge des référés devant le T.G.I de
Toulouse par acte d’huissiers du 11 septembre 2019, assignation des parties à
la demande du Président du tribunal d’instance en son ordonnance du 7 août 2019.
Juridiction
d’instance qui s’était refusée de statuer sur la demande d’expulsion par ordonnance
du 11 janvier 2019 au prétexte de la chose jugée en son ordonnance du 6 avril
2016 rendue par le juge de référés au tribunal de grande instance de Toulouse.
Je
rappelle que cette juridiction, tribunal d’instance a été saisie à la demande
du juge des référés au T.G.I de Toulouse par ordonnance du 18 juillet 2018
faisant droit à son incompétence à la demande de la partie défenderesse.
Certes un
renvoi dilatoire de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT pour faire obstacle à
leur expulsion.
·
Alors que le T.G.I était compétent et régulièrement saisie pour « trouble à l’ordre public ».
Que devant
le tribunal d’instance le Conseil de Monsieur REVENU et Madame HACOUT a
soulevé :
·
Une ordonnance du 6 avril 2016 qui
aurait autorité de la chose jugée.
Ce que le
président du tribunal d’instance a fait droit :
·
Pour se refuser à statuer sur les
demandes d’expulsions au vu des graves faits exposés avec pièces à l’appui.
Un nouvel artifice pour faire
obstacle à la manifestation de la vérité :
Il est
rappelé que cette ordonnance du 6 avril 2016 pour qu’elle ait autorité de chose
jugée :
·
Doit avoir les mêmes demandes.
·
Les mêmes parties.
·
Et les mêmes causes.
En
l’espèce cette ordonnance ne peut avoir autorité de la chose jugée pour vice de
procédure de base non connue du juge des référés.
·
Les causes de la nullité de l’acte notarié obtenue en date du 5 juin 2013
n’étaient toujours pas connues du président qui a rendu l’ordonnance du 6 avril
2016.
Le
président en son ordonnance du 6 avril 2016 avait repris une fausse situation
juridique exposée par les parties adverses. « Ce
qui est de coutume de cette juridiction »
·
Le Président n’avait pas pris en considération que la propriété située au
N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens était toujours la propriété de Monsieur
et Madame LABORIE.
De tels
agissements du Président sous la pression des parties qui ont apporté de
fausses informations dans le seul but de couvrir les notaires :
·
Rappelant que ces notaires sont que
les neveux de Madame Danièle CHARRAS vice Procureure de la République.
Je précise
qu’avec Madame Danièle CHARRAS existait une procédure correctionnelle à son
encontre pour de graves faits. « Soit une vengeance volontaire de cette
dernière ».
La propriété de Monsieur LABORIE André qui est encore
à ce jour confirmé :
·
Par le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse en son ordonnance du 25 novembre 2019
L’ordonnance
du 6 avril 2016 n’avait aucune valeur juridique car elle n’a jamais été
signifiée dans les six mois.
·
La partie adverse représenté par son conseil n’a pu justifier de la
signification réelle de l’ordonnance du 6 avril 2016 après la clôture des
débats en son ordonnance du 28 juillet 2016.
Soit une preuve supplémentaire que cette ordonnance ne pouvait être
signifiée à la date indiquée l’acte n’est pas produit et ne pouvait être
produit :
·
Car par courrier du 24 mai 2019, le Président du T.G.I saisissait
Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel de
Toulouse pour les faits graves portés à sa connaissance.
·
Et que les débats ont été réouvert comme le confirme l’ordonnance du 28
juillet 2016 portant sur l’ordonnance du 6 avril 2016.
Soit une
volonté délibérée de Madame Sophie MOLLAT de s’être
refusée de faire droit aux demandes d’expulsion de Monsieur REVENU et de Madame
HACOUT occupant sans droit ni titre régulier le domicile, la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge et comme l’ordonnance
de Monsieur le Premier Président la confirme en date du 25 novembre 2019.
Madame
Sophie MOLLAT a agi avec une intention volontaire de nuire aux intérêts de
Monsieur LABORIE André et de ses ayants droit sous la responsabilité de l’Etat.
En
acceptant que les dires non fondés de Maître MONTEILLET Frédéric, ce dernier se
refusant d’apporter l’acte principal de l’huissier de justice : « l’exploit de signification du jugement d’adjudication
rendu le 21 décembre 2006 qui est la base du contentieux »
La
présidente Madame Sophie MOLLAT en son ordonnance du 19
novembre 2019 a fait usage de faux actes pour motiver sa décision de rejet qui
sont les suivants :
·
Fait valoir que l’ordonnance du 6 avril 2016 ne peut faire l’objet d’une
rétractation prévue au code de procédure civile.
Alors que
le juge est dans l’obligation de statuer sur tout ce qui lui est demandé sans
modifier l'objet du litige
Rappel : En tant que juge de l’évidence :
Le juge
statuant en référé devant le T.G.I saisi pour « un trouble à l’ordre public » :
article 809 du cpc.
·
Et pour occupation du domicile, de la propriété
de Monsieur LABORIE André par complicité de voies de faits de Monsieur TEULE
Laurent.
Se doit :
Le juge est tenu de statuer sur tout ce qui lui est demandé sans modifier
l'objet du litige (V. n° 11 à 14).
Le juge a l'obligation d'apprécier les preuves qui lui sont soumises. Il ne
peut refuser de statuer ou rejeter une demande au motif de l'insuffisance des
preuves. Il doit faire succomber la partie qui supporte la charge de la
preuve mais peut ordonner une mesure d'instruction. Cette dernière ne peut
suppléer la carence des parties (V. n° 15 à 23).
Le droit étant l'apanage du juge, il ne peut se dessaisir de son pouvoir
juridictionnel entre les mains d'un expert ou d'un notaire liquidateur, ni
imposer un règlement alternatif aux parties. Il ne peut rejeter une demande au
motif que son auteur n'en précise pas le fondement juridique mais il n'est
pas obligé, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le
fondement juridique de cette demande (V. n° 24 à 26).
Le devoir d'interprétation pèse sur tout juge et s'exerce sur toute règle
de droit, même obscure, insuffisante ou silencieuse (V. n° 29 à 36). La nature ou l'origine de la règle influent seulement sur la méthode
d'interprétation (V. n° 37 à 41).
La responsabilité pénale du juge pour déni de justice suppose un déni total
de juger (V. n° 52 et 53). La responsabilité civile du juge professionnel pour déni de justice ne
peut être recherchée que sur action récursoire de l'État ; l'accent est
mis aujourd'hui sur la responsabilité disciplinaire (V. n° 54 à 57).
L'accroissement des risques de manquements du juge à son office appelle
leur réparation naturelle par l'exercice des voies de recours contre les
décisions qu'il prononce. La jurisprudence récente permet d'envisager une
admission élargie des recours pour excès de pouvoir négatif sanctionnant les
juges qui se dérobent à leur office (V. n° 59 et 60).
Sous l'influence du droit européen, la prohibition du déni de justice
s'entend non plus seulement comme le devoir fait au juge de statuer mais
comme le droit à une protection juridictionnelle effective (V. n° 61 à 63).
Dans les litiges internationaux, l'impossibilité pour une partie d'accéder
à un juge arbitral constitue un déni de justice. Quelques décisions rappellent
que le droit à une justice non étatique ne doit pas se retourner contre une
partie faible ou impécunieuse et l'exposer de facto à un déni
de justice (V. n° 65 et 66).
Au nom du droit à un juge, le droit positif enregistre un recul des
immunités de juridiction des États et des organisations internationales et des
immunités du droit administratif (V. n° 67 et 68).
Le droit à une protection juridictionnelle effective recouvre le droit à un
jugement dans un délai raisonnable. Sa violation ouvre un droit à réparation
par l'État. Le recours en indemnisation doit lui-même être bref et efficient
(V. n° 70 à 72).
L'existence de décisions contraires et inconciliables réalise un déni de
justice. Les dernières décisions du Tribunal des conflits et de la Cour de
cassation retiennent une acception assouplie du déni de justice résultant d'une
simple contrariété de décisions et privant le justiciable de son droit à un
jugement effectif (V. n° 73 à 77).
En
l’espèce Madame Sophie MOLLAT, Première Vice-Présidente a
fait usage d’acte authentiques qui n’avaient plus aucune valeur juridique.
Et tout en
connaissant que ces actes étaient inscrits en faux en principal, enregistrés au
greffe du T.G.I de Toulouse.
·
Dénoncés par huissier de justice à chacune des parties.
·
Dénoncés par huissier de justice à Monsieur le Procureur de la république
valant plainte.
Qu’aucune des parties n’ayant soulevés de contestations sur ces actes nuls.
Madame Sophie MOLLAT précise que Monsieur REVENU et Madame HACOUT sont
les propriétaires de l’immeuble alors que l’acte notarié du 5 juin 2013 sur
lequel elle se fonde n’a plus de valeur juridique inscrit en faux en
principal :
·
Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux
en principal contre : Un acte notarié en date du 5 juin 2013
effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT,
Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT
& Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N°
13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse
le 30 octobre 2013.
Le tout publié à la conservation des hypothèques de Toulouse.
·
Soit une volonté délibérée de faire droit à ces
deux actes qui n’ont plus aucune valeur juridique, inscrits en faux en principal car
déjà consommés.
Concernant
l’ordonnance du 1er juin 2007 obtenue sans contradictoire, sans
communication des pièces et que sur de fausses information produites:
·
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre
une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N°
enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.
Concernant
l’arrêt du 9 décembre 2008 :
·
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre
plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N°
enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai
2012.
Madame Sophie MOLLAT fait valoir que le jugement d’adjudication avait
été signifié à Madame LABORIE à son domicile en date du 15 février 2007.
·
Alors que le courrier de la SCP d’huissiers RAYMONT-LINEA d’huissier du 9
mars 2007 justifie de la non signification à personne.
Elle fait
valoir que le jugement d’adjudication avait été signifié à Monsieur LABORIE
André à son domicile et à personne en date du 22 février 2007.
·
Alors que le courrier de la SCP d’huissiers RAYMONT-LINEA atteste par
courrier du 9 mars 2007 de la non signification à personne.
Madame Sophie MOLLAT ne peut invoquer de tels faits
mensongers sans vérifier les pièces portées à sa connaissance :
·
Le jugement ne pouvait être signifié au domicile de Monsieur LABORIE
André qui était au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens:
·
Car Monsieur LABORIE André était incarcéré du 14 février 2006 au 14
septembre 2007
« Ci-joint certificat de présence de détenu »
En plus
c’est que la grosse du jugement d’adjudication a été délivrée par la fraude le
27 février 2007 après avoir produit une fausse quittance de frais, faisant
croire à la greffière que les frais étaient consignés à la CARPA alors que ces
frais n’ont jamais été consigné, « Des actes de
complaisances ».
·
Faits reconnus par sommation d’huissier de justice auprès de la CARPA en date
du 20 janvier 2009.
En plus
c’est que la grosse du jugement d’adjudication a été délivrée par la fraude le
27 février 2007 alors qu’existait une voie de recours devant la Cour d’Appel
pour fraude de toute la procédure de saisie immobilière, assignation des
parties par acte d’huissier de justice du 9 février 2007.
Cette magistrate Madame Sophie MOLLAT persiste dans son dénigrement en
argumentant :
·
En conséquence « Pour sanctionner Monsieur LABORIE André » :
Madame
Sophie MOLLAT, Première Vice-Présidente inflige une condamnation civile de 3000
euros pour le faire taire alors que le droit de propriété revendiqué en justice
est un droit constitutionnel que tous propriétaires doivent jouir de plein
droit.
·
Le droit à l’accès à un juge est un droit constitutionnel.
Madame
Sophie MOLLAT, Première Vice-Présidente se refuse de faire une vérification des
pièces alors que toutes les preuves et pièces justificatives ont été apportées
par Monsieur LABORIE André dans la procédure justifiant :
·
De la non signification du jugement d’adjudication.
·
Des actes prétendus par cette dernière inscrit en faux en principal.
De tels
faits d’usages de faux par la présidente causent un réel « trouble à l’ordre public ».
La répression :
– Prescription
de l'action publique relative à l'usage de faux – L'usage de faux
appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 :
Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973,
n° 227 ; D. 1971, somm.
p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988,
n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154.
– Cass. crim., 27 mai 1991,
n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ;
Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550.
– Cass. crim., 3 mai 1993,
n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ;
Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 :
Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000,
n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante,
la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter
du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 :
Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973,
n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988,
n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550.
– Cass. crim., 25 nov. 1992,
n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391.
– Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 :
Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000,
n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000,
n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs.
M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim.,
30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim.,
14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData
n° 2006-032643. – Cass. crim.,
10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim.,
22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData
n° 2014-000609. – Adde C. Guéry,
De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime
dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012,
p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre
criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de
prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte
par la victime de la falsification (Cass. crim.,
27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData
n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222.
– Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
SOIT :
L’ordonnance
rendue en date du 19 novembre 2019 constitue un faux en écritures publique
authentique :
·
Prescription de l'action publique
relative au faux – Le faux
appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData
n° 1993-001341 ; Bull. crim.
1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData
n° 2004-024412). Conformément aux exigences
inscrites aux articles 7
et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription
de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on
préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de
"l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993,
n° 92-81.728 : Bull. crim.
1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData
n° 2006-032643) ou de « la confection »
du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData
n° 2014-009641). De façon constante, la
chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai
de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification
par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992,
n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993,
n° 92-81.728 : Bull. crim.
1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995,
n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData
n° 2004-024412. – Cass. crim.,
25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183,
obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006,
n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)...
alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) –
"procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend
compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer,
La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la
prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).
De tels faits réprimés par le code
pénal :
Art.441-4. du code pénal - Le
faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un
enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est
puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de
réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de
faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de
sa mission.
**
Et pour avoir
accepté par la Présidente Madame Sophie MOLLAT de recueillir les fausses informations
produites par le conseil de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT :
Sans en
avoir vérifié l’exactitude des pièces portées à sa connaissance par le Conseil
des Parties.
·
De tels agissements en son
ordonnance, constitue un faux en écritures publiques :
- Le
jugement a la force probante d'un acte authentique.
Les
mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des
parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi
jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm.
p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le
donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens,
1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).
Qu’au vu de l’article
121-7 du code pénal :
· Est
complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou
assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
· Est
également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus
d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des
instructions pour la commettre.
Madame Sophie MOLLAT
se rend complice d’accepter la consommation d’actes authentiques qui n’ont plus
d’existence juridiques, inscrits en faux en principal car consommés par les
parties.
·
De tels agissements dans le seul but de faire obstacle à la manifestation
de la vérité dont elle a été saisie.
·
De tels agissements dans le seul but de faire obstacle aux demandes d’expulsion
de tous les occupants sans droit ni tire de la Propriété de Monsieur et Madame
LABORIE toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
·
De tels agissements dans le seul but de couvrir les faits relatés dans les
différentes plaintes ci-dessous constitutifs de faits criminels incontestables
à ce jour, effectués en bande organisée.
Soit
la faute lourde, le déni de justice est caractérisé.
*
* *
De
tels agissements ne sont que les conséquences du laxisme du Conseil Supérieur de
la Magistrature qui a classé les plaintes ci-dessous sans suite.
CAUSANT DE CES FAITS UN TROUBLE A L’ORDRE
PUBLIC PERMANANT
Plaintes suivantes restées sans
réponse et sans suite contre les auteurs et complices :
« Aggravant le trouble à l’ordre
public »
Et permettant la récidive.
Plainte en date du 4 septembre 2010 : Adressée
directement au président du C.S.M. à l’encontre de :
·
Monsieur VALET Michel Procureur de la République à Toulouse.
**
Plainte en date du 10 juin 2011 : Adressée
directement au président du C.S.M. à l’encontre de :
**
Plainte en date du 17 juin 2011 : Adressée
directement au président du C.S.M. à l’encontre de :
**
Plainte en date du 14 juillet 2011 : Adressée
directement au président du C.S.M. à l’encontre de :
**
Plainte en date du 22 août 2012 : Adressée
directement au président du C.S.M. à l’encontre de :
**
Plainte en date du 21 octobre 2014 : Adressée
directement au président du C.S.M. à l’encontre de X.
·
X / Pour Trafic d’influence sur le Procureur de la République de Toulouse.
**
Plainte en date du 20 mars 2015 : Adressée
directement au président du C.S.M. à l’encontre de :
·
Monsieur LEROUX Georges, premier vice-président. « Toulouse »
·
Madame XIVECAS Marie Claude, vice-présidente. « Toulouse »
·
Madame BRISSET Catherine, vice-présidente. « Toulouse »
·
Monsieur VETU Fabrice, vice procureur de la république. « Toulouse »
**
Plainte en date du 10 juin 2015 : Adressée
directement au président du C.S.M. à l’encontre de :
·
Monsieur le Président Éric L'HELGOUALC'H. « Magistrat
T.G.I d’Auch »
·
Monsieur le Premier Président Daniel TROUVE. « Magistrat
Cour d’Appel Agen »
·
Monsieur Thierry PERRIQUET. « Magistrat Cour
d’Appel Agen »
**
Plainte en date du 13 juin 2015 : Adressée
directement au président du C.S.M à l’encontre de :
·
Monsieur
CAVE Michel et autres magistrats toulousains. « Toulouse »
Plainte en date du 20 juin 2015 : Adressée
directement au président du C.S.M. à l’encontre de :
·
Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal d’Instance de Toulouse
**
Plainte en date du : 2 août 2016 : Adressée
directement au président du C.S.M. à l’encontre de :
·
Madame Myriam VIARGUES « Faisant fonction de Doyen des juges
au T.G.I de Toulouse
Plainte en date du : 12 août 2016 : Adressée
directement au Président du C.S.M. à l’encontre de
·
Madame
Annie BENSUSSAN. Vice-Présidente
T.G.I de Toulouse »
**
Plainte en date du 21 août 2016 : Adressé
directement au Président du C.S.M. à l’encontre de :
·
Madame Joëlle MUNIER présidente du T.G.I d’Albi.
**
Plainte en date du 14 octobre 2016 : Adressée
directement au Président du C.S.M. à l’encontre de :
·
Monsieur Gilles MAGUIN Magistrat à la cour d’appel de Toulouse.
**
Plainte en date du : 21 octobre 2016 : Adressée
directement au Président du C.S.M. à l’encontre de :
·
Monsieur Guillaume ROUSSEL Président de chambre au T.G.I de Toulouse.
·
Monsieur VERGNE Jean Pierre Président de chambre au T.G.I de Toulouse.
·
Madame BRODARD Président de chambre à la Cour d’Appel de Toulouse
·
Madame GATE, Substitut Général. Magistrat à la Cour d’Appel de Toulouse
·
Monsieur H.Pelletier Magistrat à la Cour de Cassation. « aide juridictionnelle ».
**
Plainte en date du 20 septembre 2017 : Adressée
directement au Président du C.S.M. à l’encontre de
·
Monsieur LENFANTIN, Président du T.G.I de Montauban.
**
Plainte en date du : 7 novembre
2018 : Adressée directement au Président du C.S.M. à
l’encontre de :
·
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente au
T.G.I de Toulouse.
*
* *
Que toutes ces plaintes vous les retrouverez sur mon
site internet destiné aux autorités judiciaires et administratives et en
cliquant sur les liens de chacune d’elles.
· Sur mon
site :
Site effectué pour avoir une meilleure compréhension
des actes permettant de justifier les graves fautes commises par certains magistrats
et complicités qui usent et abusent de leurs fonctions, agissements contraires
au respect du code de la déontologie des magistrats édité par le C.S.M en 2010 et des règles de droit applicables.
· Un réel
dysfonctionnement de notre justice, mettant en périls certains de nos
justiciables.
Soit par l’absence de
votre intervention à des enquêtes administratives et des suites à de sanctions
disciplinaires contre les auteurs et complices, certains de nos magistrats
continueront à discréditer notre justice, notre république et comme justifié
par cette nouvelle plainte.
· Soit un outrage
permanant à notre justice, à notre république.
LES DEMANDES AU C.S.M.
Que l’obligation du Conseil Supérieur de la Magistrature s’impose sur le
fondement de l’article 434-1 du code
pénal.
· Le fait, pour quiconque
ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de
limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de
nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les
autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende.
D’intervenir auprès du ministre de la justice pour lui porter ces faits
graves à sa connaissance et de prendre toutes les mesures nécessaires et
urgentes à faire cesser un tel dysfonctionnement de notre service public
judiciaire et à fin d’éviter son renouvellement.
Que toute attitude de silence sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal engagerait la responsabilité du Conseil Supérieur de la Magistrature alors que
ce dernier est saisi conformément à la loi valant plainte.
Soit ces nouveaux agissements ou je
me retrouve encore une fois une des victimes, confirment toutes mes précédentes
plaintes saisissant le C.S.M, reprises ci-dessus sur le fondement de l’Article
25 de la
Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de
l'article 65 de la Constitution (1)
·
Soit des sanctions s’imposent contre les
auteurs et complices.
Que doit être ordonné une
enquête administrative en saisissant immédiatement le ministère de la justice.
Je rappelle que de tels
faits sont réprimés de peines criminelles qui durent depuis 2006 et qui ne
doivent plus se reproduire sur le territoire français discréditant notre
justice, notre république.
·
Sommes-nous vraiment dans un pays de
droit ?
Monsieur le Président, je
reste à votre disposition et à celle de la justice pour parfaire à la
manifestation de la vérité sur les faits portés à votre connaissance ce jour ainsi
que pour les autres faits repris dans mes précédentes plaintes restées sans
réponse.
Dans
cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, Madame le Président,
l’expression de mes salutations distinguées.
Monsieur
LABORIE André
BORDEREAU
DE PIECES A VALOIR :
Dont vous retrouverez l’entier dossier au
lien suivant de mon site :
%202019/Ordo%20du%2019%20nov%202019/REQUETE%20ORDO%20T.G.I%20%2019%20nov%202019.htm
Et tout en rappelant des
textes suivants :
Article 434-1 et
suivant du code pénal
· Le fait, pour quiconque
ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de
limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux
crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités
judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende.
Arrêt de la Cour de
Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
· Celui qui dénonce à
l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à
l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier
les faits dénoncés.
Article 41 de la loi du
29 juillet 1881
· Ne donneront lieu à
aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait
de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits
produits devant les tribunaux.
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